Le contentieux des prêts immobiliers en francs suisses (CHF) a connu une évolution importante, avec une série de décisions qui ont renforcé la position des emprunteurs face aux banques. Depuis 2022, et plus encore avec les arrêts du 9 juillet 2025, la Cour de cassation exige une transparence accrue sur le risque de change que les établissements devaient exposer aux emprunteurs.
Cette évolution s'est construite en deux temps : la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a d'abord précisé ce qu'exige le droit européen des clauses abusives, puis la Cour de cassation en a tiré les conséquences pour les prêts souscrits en France.
Pourquoi cette jurisprudence est importante
De nombreux emprunteurs ont souscrit un prêt libellé en francs suisses à des conditions qui semblaient attractives au départ. Mais la structure de ces prêts les expose au risque de change, c'est-à-dire à la variation du taux entre l'euro et le franc suisse, qui peut augmenter fortement le capital restant dû au fil du temps. Selon la Banque centrale européenne, un euro valait en moyenne 1,6427 franc suisse en 2007, et 0,9164 au 9 novembre 2026 (BCE, taux de référence EUR/CHF). Le mécanisme est détaillé sur la page Le risque de change d'un prêt en francs suisses.
La jurisprudence exige que la banque ait fourni des informations suffisantes et exactes pour que l'emprunteur comprenne :
- le fonctionnement concret du mécanisme de change ;
- le risque de conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, sur toute la durée du contrat, notamment en cas de forte dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus.
Une clause n'est claire et compréhensible que si elle remplit cette condition : il ne suffit pas qu'elle soit lisible sur le plan grammatical (CJUE, 30 avril 2014, Kásler, C-26/13 ; CJUE, 20 septembre 2017, Andriciuc, C-186/16).
Les étapes de la jurisprudence
Les décisions ci-dessous sont résumées ; chacune renvoie à sa source officielle, et la page Jurisprudence les détaille.
- 2014-2021Cour de justice de l'Union européenne
- 2022-2025Cour de cassation
2014 à 2019 : la Cour de justice fixe le cadre
- Kásler, 30 avril 2014. L'exigence de transparence impose que le contrat expose le fonctionnement concret de la conversion, pour que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques (C-26/13).
- Andriciuc, 20 septembre 2017. L'emprunteur doit être clairement informé qu'il s'expose à un risque de change qu'il pourra lui être difficile d'assumer en cas de dévaluation de la monnaie de ses revenus ; le caractère abusif s'apprécie à la signature, compte tenu de ce que la banque pouvait savoir des variations de change (C-186/16).
- Dziubak, 3 octobre 2019. Lorsque le contrat ne peut subsister sans les clauses abusives, il peut être annulé ; la volonté exprimée par le consommateur est alors déterminante (C-260/18).
« L'exigence de transparence des clauses contractuelles posée par la directive 93/13 ne saurait donc être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical de celles-ci. »
10 juin 2021 : les arrêts Helvet Immo de la Cour de justice
Saisie par des juridictions françaises de litiges relatifs aux prêts Helvet Immo de BNP Paribas Personal Finance, la CJUE juge que la demande en constatation du caractère abusif d'une clause ne peut être soumise à un délai de prescription, que la preuve du caractère clair et compréhensible ne peut incomber au consommateur, et qu'une clause faisant peser sur l'emprunteur un risque de change non plafonné est susceptible de créer un déséquilibre significatif (C-776/19 à C-782/19 ; C-609/19).
2022 et 2023 : la Cour de cassation applique ces exigences
- 30 mars 2022. La demande tendant à faire réputer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale, et la banque doit fournir des informations suffisantes et exactes sur le risque de change pendant toute la durée du contrat (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996).
- 20 avril et 7 septembre 2022. Le caractère abusif ne peut être écarté au motif que les variations de change jouent dans les deux sens (Cass. 1re civ., 20 avril 2022, n° 19-11.599) ; l'absence de tout exemple chiffré et de toute simulation caractérise un manquement à l'exigence de transparence (Cass. 1re civ., 20 avril 2022, n° 20-16.316) ; une clause bien rédigée ne suffit pas, le juge doit rechercher si l'information permettait d'évaluer le risque sur toute la durée du contrat (Cass. 1re civ., 7 septembre 2022, n° 20-20.826).
- 1er mars 2023. Pour des emprunteurs payés en francs suisses, la Cour approuve les juges qui avaient écarté tout risque de change (Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-20.260). Cette solution sera abandonnée en 2025.
- 12 juillet 2023. L'action en restitution se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui constate le caractère abusif des clauses ; le contrat ne pouvant subsister, l'emprunteur restitue le capital en euros et la banque les sommes perçues (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-17.030).
2025 : les frontaliers, puis les suites de l'affaire Helvet Immo
- 9 juillet 2025. Deux arrêts reviennent sur la solution de 2023 : le risque de change s'apprécie au regard de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation jusqu'au terme du contrat, qualité de frontalier comprise (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647 ; Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018).
- 5 novembre 2025. Après l'annulation d'un prêt Helvet Immo, les dommages-intérêts alloués par le juge pénal au titre du préjudice financier se déduisent de ce que la banque doit restituer, lorsqu'ils ont le même effet que cette restitution (Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, n° 24-22.303 ; Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, n° 24-20.513).
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Frontaliers et non-frontaliers : les cas récents
Jusqu'en 2025, les emprunteurs frontaliers, qui perçoivent des revenus en francs suisses, se voyaient souvent opposer qu'ils n'étaient pas exposés au risque de change, puisqu'ils remboursaient dans la monnaie de leurs revenus : c'est la solution de l'arrêt du 1er mars 2023.
Avec les arrêts du 9 juillet 2025, la Cour de cassation juge au contraire que les frontaliers peuvent eux aussi être exposés à un risque de change. Le juge doit notamment tenir compte :
- de la localisation du bien financé, en zone euro, alors que le prêt est en francs suisses ;
- de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation de l'emprunteur : perte d'emploi en Suisse, retraite, retour en France.
« de prendre en compte l'ensemble des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi que leur évolution, raisonnablement prévisible, jusqu'à son terme »
L'un des deux arrêts a pourtant rejeté la demande de l'emprunteur, dont les notices signées exposaient clairement le risque. Ces arrêts sont analysés dans l'article Prêt en francs suisses et frontaliers : ce que les arrêts du 9 juillet 2025 changent concrètement pour vous, et dans les fiches n° 24-19.647 et n° 24-18.018.

Conséquences pour les emprunteurs
Cette jurisprudence a plusieurs effets concrets :
- La preuve ne pèse pas sur l'emprunteur. Ce n'est pas à lui de démontrer que la clause était obscure : la preuve de son caractère clair et compréhensible ne peut lui incomber (CJUE, 10 juin 2021, C-776/19 à C-782/19).
- Le juge peut examiner les clauses de change. Faute d'information suffisante, la clause n'est pas claire et compréhensible, et son caractère abusif peut être apprécié (ancien article L. 132-1 du code de la consommation, aujourd'hui article L. 212-1 du code de la consommation).
- Une clause abusive est écartée. Elle est réputée non écrite ; si le contrat ne peut subsister sans elle, il peut être annulé, et des restitutions réciproques s'ensuivent (article L. 241-1 du code de la consommation ; CJUE, 3 octobre 2019, Dziubak, C-260/18).
- Les délais sont aménagés. La constatation du caractère abusif n'est pas prescrite ; la restitution se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui le constate. Voir Dans quels délais agir.
Les fondements de ces actions sont présentés sur la page Notre méthode.
Ce qu'il faut retenir
Les décisions de 2025 marquent une avancée pour les emprunteurs en francs suisses, en particulier pour les frontaliers. Elles s'inscrivent dans une jurisprudence qui impose aux banques une transparence accrue et qui ouvre des possibilités d'action, parfois des années après la souscription du prêt. Elles ne valent pas résultat : chaque contrat, chaque dossier de documents remis à la signature et chaque situation s'apprécient au cas par cas.


