Affaires

Certains prêts en francs suisses ont été commercialisés à grande échelle, sur un même modèle de contrat. Leurs emprunteurs partagent alors des questions communes, et les décisions rendues dans les uns éclairent la situation des autres. C'est le cas des prêts Helvet Immo, commercialisés par BNP Paribas Personal Finance à la fin des années 2000. Ils ont donné lieu à une condamnation pénale de la banque pour pratiques commerciales trompeuses, devenue définitive en 2023, à deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 juin 2021 (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-609/19 ; CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19), puis à une série d'arrêts de la Cour de cassation, du 30 mars 2022 (Cass. 1^re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996) au 5 novembre 2025 (Cass. 1^re civ., 5 novembre 2025, n° 24-22.303).

Une affaire collective ne dispense pas d'un examen individuel : chaque contrat, chaque série de documents remis à la signature et chaque historique de remboursement doivent être analysés pour savoir ce qui peut être demandé. Les fondements juridiques communs à ces dossiers sont présentés dans la catégorie Droit et jurisprudence.