L'expression revient souvent dans les échanges entre emprunteurs et dans la presse : tel prêt en francs suisses serait « toxique ». Elle traduit un sentiment réel, celui d'avoir remboursé pendant des années une dette qui, en euros, ne diminuait pas. Mais elle ne dit pas, à elle seule, ce que l'on peut faire de ce constat.
Cet article propose une grille de lecture : les signes qui, dans votre offre de prêt, vos tableaux d'amortissement et les documents remis à la signature, rapprochent votre contrat de ceux que les juridictions ont examinés. Aucun de ces signes ne suffit isolément ; c'est leur réunion, et surtout la qualité de l'information que vous avez reçue, qui comptent.
« Toxique » : un mot courant, pas une catégorie juridique
Aucun texte ne définit le prêt toxique. Ce que le droit permet d'examiner, ce sont les clauses du contrat, et d'abord sa clause de change. Pour les prêts conclus avant le 1er juillet 2016, sont abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; elles sont alors réputées non écrites (ancien article L. 132-1 du code de la consommation).
Une précision importante : la clause qui fait supporter le risque de change à l'emprunteur porte généralement sur l'objet principal du contrat. Elle n'échappe pourtant au contrôle que si elle est rédigée de façon claire et compréhensible, ce qui suppose que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion, de sorte que l'emprunteur puisse en évaluer les conséquences économiques (CJUE, 30 avril 2014, Kásler, C-26/13). Un prêt n'est donc pas contestable parce qu'il a mal tourné, mais parce que son risque n'a pas été exposé clairement.
Premier signe : deux monnaies dans le même contrat
La plupart des prêts en cause font intervenir deux monnaies : le franc suisse, monnaie de compte, dans laquelle la dette est exprimée, et l'euro, monnaie de paiement, dans laquelle vous remboursez. C'est le cas des prêts Helvet Immo, libellés en francs suisses et remboursables en euros, sur lesquels la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée en 2021 (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19).
Dans votre offre, ce signe prend plusieurs formes :
- un montant emprunté exprimé en « CHF » ou en « francs suisses » ;
- des rubriques « monnaie de compte », « devise du prêt » ou « monnaie de remboursement » ;
- une clause qui précise quel cours de change est appliqué, à quelle date et par qui il est fixé ;
- des échéances prélevées en euros sur un compte français, converties à chaque paiement.
Un prêt peut aussi être libellé en euros et indexé sur le franc : la logique est voisine, la lecture du contrat diffère. La page Prêt libellé ou indexé en francs suisses détaille les mentions à chercher.
Ces prêts étaient souvent présentés pour leur taux d'intérêt, annoncé plus bas que celui d'un prêt en euros. Ce taux plus favorable avait une contrepartie : le risque de change.
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Deuxième signe : un risque de change sans plafond
Le deuxième signe tient à l'étendue du risque. Lorsque le franc s'apprécie, le capital restant dû, converti en euros, augmente. La question est de savoir si le contrat limite cette hausse, ou si elle pèse entièrement et sans limite sur vous.
La Cour de justice a jugé que les clauses qui font porter le risque de change sur l'emprunteur, sans plafonnement, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19). Cherchez donc, dans votre offre, s'il existe un plafond de variation, une limite à l'allongement de la durée ou à la hausse des échéances, ou un mécanisme de partage du risque.
Une faculté de conversion en euros ne neutralise pas nécessairement ce risque. La Cour de cassation a jugé que le caractère abusif d'une clause de monnaie de compte ne pouvait être écarté au motif que les variations de change jouent dans les deux sens, ou que l'emprunteur pouvait demander tous les trois ans la conversion de son prêt en euros (Cass. 1re civ., 20 avril 2022, n° 19-11.599). Sa fiche d'arrêt en présente le raisonnement.
Troisième signe : un tableau d'amortissement qui ne suit pas vos paiements
Dans un prêt ordinaire, chaque échéance réduit le capital restant dû. Dans un prêt en francs suisses remboursable en euros, c'est vrai en francs, mais pas forcément en euros. Les signes à repérer dans vos tableaux d'amortissement et vos relevés annuels :
- un capital restant dû, converti en euros, qui stagne ou augmente après plusieurs années ;
- des échéances affectées en priorité aux intérêts, le capital ne diminuant que lentement ;
- un allongement de la durée du prêt ou une hausse des mensualités, prévus par le contrat ;
- un écart croissant entre la valeur du bien financé et la dette, qui rend la revente difficile.
Les clauses d'imputation des échéances en priorité sur les intérêts, d'allongement de la durée et d'augmentation des mensualités sont précisément celles qu'a examinées la Cour de justice dans l'une des affaires Helvet Immo : elles relèvent de l'objet principal du contrat si elles en fixent un élément essentiel, et leur transparence s'apprécie sur toute la durée du prêt (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-609/19).
Le mécanisme est expliqué pas à pas dans l'article comment le taux de change a gonflé votre capital restant dû.
Quatrième signe : une information théorique sur le risque
C'est le signe décisif. Les trois premiers décrivent la structure du prêt ; celui-ci dit si la banque vous a permis de la comprendre. Relisez les documents remis avant la signature : notice d'information, simulations, courriers.
- Le risque de change est-il mentionné en termes généraux, ou illustré par des chiffres ?
- Les simulations envisagent-elles une forte appréciation du franc, sur toute la durée du prêt ?
- Les documents supposent-ils, implicitement, une parité stable entre l'euro et le franc ?
La Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de tout exemple chiffré et de toute simulation, la banque n'avait pas satisfait à l'exigence de transparence (Cass. 1re civ., 20 avril 2022, n° 20-16.316). La Cour de justice ajoute que des informations, même nombreuses, ne suffisent pas si elles reposent sur l'hypothèse d'une parité stable (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19).
« ne saurait satisfaire à l'exigence de transparence la communication à ce consommateur d'informations, même nombreuses, si celles-ci sont fondées sur l'hypothèse que la parité entre la monnaie de compte et la monnaie de paiement restera stable tout au long de la durée de ce contrat »
L'exigence détaillée par la jurisprudence est présentée sur la page L'obligation d'information de la banque sur le risque de change.
Ce qui ne suffit pas à qualifier un prêt
Deux idées reçues méritent d'être corrigées, dans un sens comme dans l'autre.
Percevoir ses revenus en francs suisses n'exclut pas le risque. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a jugé que le risque de change s'apprécie au regard des circonstances de la conclusion du contrat « ainsi que leur évolution, raisonnablement prévisible, jusqu'à son terme », notamment la qualité de travailleur frontalier et la localisation du bien financé (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647). Un frontalier peut donc détenir un prêt dont la clause de change est discutable.
Un prêt en francs n'est pas contestable par principe. Le même jour, la Cour a rejeté le pourvoi d'un emprunteur qui avait signé en 2014, après avoir reçu deux notices d'information émargées exposant clairement que la perte de change était à sa charge : la clause a été jugée claire et transparente (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-18.018). Les fiches des arrêts n° 24-19.647 et n° 24-18.018 comparent les deux dossiers.
L'année de signature compte aussi : à partir du 28 juillet 2013, la loi a encadré les prêts en devises aux particuliers et imposé une information sur leurs risques (ancien article L. 312-3-1 du code de la consommation). Ce régime ne s'applique pas aux prêts plus anciens, qui restent soumis aux exigences de transparence décrites plus haut.
Si vous reconnaissez ces signes
Reconnaître plusieurs de ces signes dans votre dossier ne permet pas de conclure, mais justifie une analyse. Quelques précautions, en attendant :
- continuez à payer vos échéances : un défaut de paiement exposerait à la déchéance du terme, c'est-à-dire à l'exigibilité immédiate du capital restant dû ;
- rassemblez vos documents : offre de prêt, notices et simulations, tableaux d'amortissement, relevés annuels, avenants ;
- ne signez pas d'accord proposé par la banque sans en avoir mesuré la portée, en particulier s'il comporte une renonciation à agir.
Les critères juridiques sont détaillés dans l'article comment savoir si mon prêt en francs suisses est annulable, et ce que mesure le diagnostic dans avant d'agir, sachez exactement où vous en êtes. LexDevise analyse le contrat et chiffre le préjudice ; si une action est envisageable, elle est conduite par l'avocat partenaire. Aucun résultat ne peut être garanti à l'avance.
